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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 228.1
Versions de la disposition

Texte complet
228.1. Aucune disposition d’un régime de retraite à prestations déterminées ne peut avoir pour effet de limiter ou réduire les obligations d’un employeur à l’égard du régime en raison de son retrait du régime ou de la terminaison de celui-ci.
2008, c. 21, a. 20; 2020, c. 30, a. 75.
228.1. Aucune disposition d’un régime de retraite à prestations déterminées ou à cotisation et prestations déterminées ne peut avoir pour effet de limiter ou réduire les obligations d’un employeur à l’égard du régime en raison de son retrait du régime ou de la terminaison de celui-ci.
2008, c. 21, a. 20.
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